CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni
réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non
professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente
(« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.czotkifee.com. Les produits proposés à la
vente sur le site sont les suivants :
• Produits spécialisés dans le domaine des loisirs créatifs et mercerie.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site
www.czotkifee.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors
de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.czotkifee.com et prévaudront sur
toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant
la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du
site czotkifee.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du constituent la
preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées de la société directrice du site ici présent sont les suivantes :
• C ZOT KI FEE, entreprise individuelle
• Immatriculé au RCS de SAINT DENIS REUNION, sous le numéro 919895847
• 3 Chemin Maximin Parny 97431 la PLAINE DES PALIMISTES
• Adresse mail : czotkifee974@gmail.com
• Téléphone : 09 92 84 16 33
Les Produits présentés sur le site www.czotkifee.com sont proposés à la vente pour la
Réunion.
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ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.czotkifee.com, lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en EUROS €, HT (hors taxes).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur
le site www.czotkifee.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se
réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison,
qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés
préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.
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ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site le www.czotkifee.com les Produits qu’il
désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client procède à la sélection de ses produits puis valide son panier en procédant au
paiement.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des
stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral au prix. Il appartient au
Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.czotkifee.com constitue la formation d’un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande directement sur le site, par mail en
utilisant l’adresse suivante : czotkifee974@gmail.com, ou par téléphone 0692.84.16.33
ARTICLE 4 – ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de
sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état
civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations qu’il fournies. Il lui est précisé
qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra
s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura lui-même
choisi. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul
responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son
espace personnel en envoyant un mail à : czotkifee974@gmail.com . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation le site
www.czotkifee.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client
après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suspension de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple
de toutes informations personnelles du Client.
Toute évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement
du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance,
n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
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ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est par voie de paiement sécurisé Site (saisie sécurisée par cryptage SSL)
• Paiement par carte bancaire
• Paiement par paypal
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le
prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site
www. czotkifee.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client
si celui-ci ne lui pas réglé le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées.
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ARTICLE 6 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés à la Réunion
Les livraisons interviennent dans un délai de 1 semaine à l’adresse indiquée par le Client lors
de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle
du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits
commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le
Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre
indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 3 semaines après la date
indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la
vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles
L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client
lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date dénonciation
du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons pourront être assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée
par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui –même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-
même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur
au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnait donc que c’est au
transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie
contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de
transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés
feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté
par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours francs.
De plus lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à compter de la livraison pour
formuler des réclamations par mail à l’adresse suivante : czotkifee974@gmail.com ou encore par courrier à l’adresse suivante « C ZOT KI FEE, 3 chemin Maximin Parny 97431 la PLAINE DES
PALMISTES ». Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront
réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être
valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits
livrés dont les défauts de conformités ou les vices apparents ou cachés auront été dûment
prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de
la Consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au
moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent
donc aux et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A
ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du au transporteur.
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ARTICLE 7 – RETRAIT SUR PLACE
Le Vendeur propose également la livraison gratuite à l'adresse suivante C ZOT KI FEE, 22 bis rue des Eucalyptus- 97431 la PLAINE DES PALMISTES ».
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de
transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés
feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté
par le Client.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande
par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que
soit la date du paiement et de la livraison.
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ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur
dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à
distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver
sa décision ni à supporter d’autres couts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés
à l’article L.221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné
par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le
consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas
d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est
échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou
lot de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière ou de biens pendant une période définie, le
délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la
volonté de se rétracter se fera par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées
postales ou mail indiquées à l’ARTICLE1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire,
notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture
d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué sera effectué
dans un délai 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des Produits retournés par le
Client dans conditions prévues au présent article.
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ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
Les Produits fournies par le Vendeur bénéficient :
• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés
ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformités
résultat de l’emballages, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L215-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci
a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté. »
Article L217-4 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Article L1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus. »
Article L1648 alinéa 1er du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui a
été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter
à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, cette
mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Afin de faire valoir ses droits, Le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou écrit),
de la non-conformité des Produits ou l’existence des vices cachés à compter de leur
découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés
non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement, remplacement des Produits jugés non conformes ou défectueux seront
effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par
le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par
virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient
aux Clients de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou
défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident
ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
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ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives
qui sont demandés au Client sont nécessaire au traitement de sa commande et à
l’établissement des factures ou des devis notamment.
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ARTICLE 12 – COOKIES
Il est précisé que des cookies pourront être implantés dans l'ordinateur de l'utilisateur lors de
l'utilisation du présent site internet. Un cookie n'a que pour but d'enregistrer des informations
relatives à la navigation de l'utilisateur et permet une reconnexion sur le présent site plus
facile et évite de remplir certains éléments préalablement demandés. Votre configuration
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modalités, vous pouvez vous renseigner sur le site de la CNIL (Commission nationale de
l'informatique et des libertés).
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ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
« C ZOT KI FEE » est une marque personnelle, nous vous informons que toute reproduction où
représentation total ou partiel par quelque procédé que ce soit, du nom, du Logo est interdite
sans l’autorisation de la société « C ZOT KI FEE ». Le contenu du site www.czotkifee.com est la
propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et
internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible
de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites
en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – LIGITES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postal ou mail du
Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Toutes les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des
présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou
par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.